Loi ALUR modifiée par la loi Macron

Les mesures relatives à l'immobilier 

Le Projet de loi Macron  a été adopté  par le Sénat. Le projet de loi doit poursuivre son parcours législatif et ne devrait être définitivement adopté qu'au cours de l'été ; des modifications peuvent donc encore être apportées au texte au cours des débats, cependant les principales modifications concernant l'immobilier devraient être validées.

En effet, si ce texte est médiatiquement connu et fait couler beaucoup d'encre, c'est pour des sujets autres qu'immobiliers : les conditions d'exercice des professions réglementées du droit (notaires, avocats, etc.), le travail dominical et en soirée, etc,... mais ce projet tentaculaire d'environ 300 articles contient néanmoins un passage relatif à l'immobilier qui concerne tout particulièrement la location d'habitation.

Le projet de loi contient ainsi des mesures touchant aux locations d'habitation vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.

Alors que particuliers et professionnels multiplient les efforts pour comprendre et appliquer au mieux les dispositions de la loi dite « Alur » (ou dite « Duflot ») de mars 2014, l'idée d'une nouvelle réforme peut faire frémir ! Pas d'inquiétude toutefois, le texte souhaite seulement corriger la loi « Alur » de mars 2014 pour la clarifier et ainsi soutenir l'investissement locatif.

Les mesures envisagées visent donc à adapter les règles relatives aux rapports entre propriétaires bailleurs et locataires ; il s'agit notamment :

  • de préciser les règles de congé en cas d'acquisition d'un bien occupé ;
  • de préciser que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété ;
  • de rapprocher encore les règles de la location meublée de celles de la location vide ;
  • de préciser les conditions d'application dans le temps des nouveautés issues de la loi Alur ;
  • de dispenser expressément les baux signés avant l'encadrement des loyers du respect de celui-ci.

Location vide et meublée : vers un même formalisme du contrat de location

La loi prévoit actuellement en location vide un formalisme strict pour la signature du contrat de location. Des mentions doivent obligatoirement figurer comme la surface habitable du logement (déterminée selon le mode de calcul de la loi Boutin) ou le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Le projet Macron prévoit d'appliquer ce même formalisme aux contrats de locations meublées.

La loi Alur prévoit de fixer par décret des modèles types de contrats en location vide et meublée.
Dans l'attente de ces modèles officiels, nous vous recommandons d'utiliser nos modèles qui sont à jour des dispositions de la loi Alur déjà en vigueur.

Dans le même ordre d'idée, le congé pourrait être remis en main propre contre récépissé, ou émargement en meublé, alors que cette possibilité n'est pour l'instant réservée qu'aux locations vides.

Zones « tendues » : un préavis réduit à un mois pour tous les locataires

La loi Alur prévoit de nouvelles modalités pour donner congé ; le préavis réduit à un mois en "zone tendue" en est la plus emblématique. Toutefois, dans la version ALUR actuellement en vigueur, ce nouveau motif de préavis ne s'applique qu'aux nouveaux contrats, c'est-à-dire ceux signés, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014. Le projet de loi Macron revient sur cette règle et appliquerait ces nouvelles modalités à tous les congés donnés, que le contrat soit nouveau ou ancien.